procédure en cours

Sens de "procédure en cours" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	procédure en cours	pending proceeding

Sens de "procédure en cours" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms

1	UN Terms	en cours de procédure	during court proceedings